CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE

1.  Objet :

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Pratique Services et de son client dans le cadre des prestations de services suivantes : Prestation de diagnostic d’appareil électroménager, Réparation d’appareil électroménager.

Toute prestation accomplie par l’entreprise individuelle Pratique Services implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Dans les présentes CGV, les termes :

– « client » signifie toute personne physique ou morale, toute collectivité publique ou privée avec laquelle Pratique Services entretient des relations commerciales, sans qu’il ne puisse s’agir de revendeur.

– « produit » signifie toute marchandise fournie par le client ou acheté par Pratique Services pour le compte de son client.

– « Service » prestation de service réalisée par Pratique Services, quelle qu’en soit la nature.

2.  Bonus Réparation

a.       Six critères d’éligibilité au bonus réparation :

1)       Hors garantie légale ou commerciale (y compris les extensions de garantie)

2)       Non couverts par une assurance

3)       Détenus par les ménages (pas les professionnels)

4)       Disposant d’une plaque signalétique lisible entièrement ou d’un numéro d’identification / IMEI

5)       Respectant la réglementation CE (conforme aux normes, pas de contrefaçon ni de recel etc.)

6)       Applicable uniquement si l’appareil est réparé

b.       Cinq critères de non éligibilité au bonus réparation :

1)       Dommages relevant des garanties légales des vices cachés

2)       Dommages d’ordre non fonctionnel

3)       Problèmes résultant d’un usage non-conforme aux prescriptions du constructeur

4)       Remplacement des consommables et accessoires

5)       Opération de maintenance dont logicielle

3.  Services et prix :

Le prix net des produits et des services sont exprimés en euros, les tarifs sont ceux en vigueur figurant sur le devis valide, tout dépassement de validité d’un devis impliquera le cas échéant une révision des prix accompagnés d’une nouvelle validation du client.

Pour toute annulation de la part du client les frais de déplacement resteront dû ainsi que les achats réalisés pour son compte.

Les modes de règlements acceptés sont : Espèce dans la limite de 1000€, chèque ou virement bancaire, ces informations sont disponibles sur le devis.

L’entreprise individuelle Pratique Services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer aux prix indiqués sur le devis valide signé par le client.

4.  Prix Diagnostic et ou Devis :

a.       Atelier :

Le tarif minimum pour un diagnostic ou devis d’appareil déposé à l’atelier est de 30€ s’il n’est pas réparable.

La rédaction d’un devis pour un appareil réparable avec de la pièce neuve au d’occasion, donne lieu à une facturation du devis égal au prix de la réparation bonus déduit. Ce montant ne s’ajoute pas au prix de la réparation si elle est effectuée.

b.       Domicile :

Le tarif minimum pour un devis à domicile est égal au prix de la réparation bonus déduit sans démontage ou si l’appareil n’est pas réparable. Tout démontage ou si le retrait de l’appareil est nécessaire pour réaliser le chiffrage le prix de la réparation hors bonus sera appliqué, ce montant ne s’ajoute pas au prix de la réparation si elle est effectuée.

Dans certain cas, des estimations gratuites de réparations d’appareil électroménager peuvent être faites par téléphone, texto ou mail, mais elles n’engageront pas la responsabilité de Pratique Service, puisqu’elles sont basées sur des symptômes de pannes décrit par le client sans avoir vu l’appareil.

Les devis sont gratuits pour les travaux qui diffèrent de la réparation d’électroménager.

5.  Prix dépannage électroménager :

Les prix sont indiqués en page d’accueil du site ils sont valables pour un seul appareil et une seule panne, ils comprennent, 2 déplacements, le diagnostic et ou devis, avec un temps illimité pour le démontage et remontage de pièces de rechanges standards jusqu’à réparation de l’appareil. Le prix des pièces de rechanges n’est pas inclus.

a.   Majoration des prix :

La réparation d’une 2eme panne, sur le même appareil impliquera une majoration de 50% du prix initial, pour une 3eme panne et plus la majoration sera de 30% pour chacune d’entre elles.

b.   En cas d’impossibilité technique de réparer :

Pour cause de pièce de rechange non disponible neuve, d’occasion ou compatible, une réduction de 20€ sera déduite sur la valeur du prix de la réparation hors déduction de la prime réparation ou de la majoration appliquée. Cette réduction ne s’applique pas sur le prix du devis.

c.   En cas de refus du client de réparer :

L’appareil électroménager, ou de l’annulation d’une commande, le montant du prix initial restera dû, ainsi que le prix des pièces éventuellement commandées.

d.   Pour toute prise de rendez-vous par téléphone le client devra indiquer :

Son nom, son adresse complète, son Email, Le type d’appareil => Four, lave-linge, lave-vaisselle etc…, La marque de l’appareil, Le modèle indiqué sur la plaque signalétique du fabricant, le ou les symptômes de pannes

Le client pourra également prendre contact en remplissant le formulaire du site internet et sera rappelé.

e.   Prestations exclues des prix affichés donnant lieu à un devis :

La fabrication de pièce spécifique ou modification d’éléments existants, le changement de roulement d’un moteur électrique, changement de roulements de tambour de lave- linge, remplacement d’une coque de tambour de lave-linge ou toute autre opération qui diffère du remplacement de pièces standards de la marque ou de pièces compatibles

6.  Achats et fournitures de pièces :

Pratique Services ce charge de commander les pièces pour la réparation des appareils et prend la responsabilité de leurs conformités ainsi que toutes les garanties légales associées.

Cependant le client peut également fournir les pièces, mais la garantie de réparation sera applicable uniquement sur la partie main d’œuvre, Pratique Service ne sera pas responsable d’une pièce non conforme montée.

7.  Rabais et ristournes :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise individuelle Pratique Services serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

8.  Paiement délais et retard :

Le paiement sera immédiat sur présentation de la facture, tout défaut de paiement constaté le jour de la prestation de service ou de la livraison d’un produit pourra faire l’objet de pénalités de retard à compter du jour suivant cette prestation et ou livraison, en outre et toujours en cas de retard de paiement, Pratique Services se réserve, à son choix, le droit de suspendre l’exécution de ces obligations.

Les pénalités de retard sont calculées sur la base de la somme restant due, le taux d’intérêt est celui appliqué par la Banque Central Européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de dix points de pourcentage, auxquelles s’ajoute pour les clients professionnels une indemnité forfaitaire de 40€. Ces pénalités seront appliquées sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Sous réserve d’avoir adressé au préalable une lettre de mise en demeure demeurée infructueuse pendant plus de quarante-huit (48) heures à compter de sa réception, la prestation sera résiliée de plein droit, l’acompte éventuellement versé par le client restera intégralement acquis à Pratique Services à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts.

Il est précisé qu’en présence d’un règlement par chèque ou tout autre effet bancaire, seul leur encaissement définitif équivaut à un paiement effectif, l’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

9.  Réserve de propriété :

Les produits fournis par Pratique Services demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client. Néanmoins, à compter de la livraison et ou d’installation, le client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

10.  Accessibilité :

Afin de permettre la réparation de l’appareil pour lequel vous avez sollicité Pratique Services, vous devez veiller à son accessibilité, n’étant pas habilité à démonter votre mobilier, toute intervention nécessitant le déplacement de l’appareil au risque de détériorer son environnement ne pourra être effectuée, exemple : plaque de cuisson collée, plinthe de cuisine intégrée, appareils empilés, etc… cette liste n’est pas exhaustive.

Dans le cas où le problème d’accessibilité empêche la réparation de l’appareil un minimum de 55€ sera facturé au client.   Pour les autres services, petit bricolage, entretien, la zone d’intervention devra également être accessible et dégagée.

11. Réception et réclamation :

A la réception des produits ou des services réalisés par Pratique Services, le client doit immédiatement vérifier leur état, leur conformité au contrat et procéder à tout examen nécessaire. Toutes les réserves et réclamations relatives aux prestations fournies par Pratique Services doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé réception expédiée dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, le client perd tout droit à réclamation au titre des vices ou défauts qui auraient pu être révélés à la suite d’une inspection diligente au moment de la réception.

Dès lors qu’une réclamation serait fondée, Pratique Services procédera, à sa seule discrétion, soit au remplacement des produits concernés, soit à l’établissement d’un avoir correspondant.

12.  Garantie :

Toute réparation effectuée par Pratique Services est garantie 3 mois pour la même pièce/le même défaut, la facture sera indispensable pour la mise en œuvre de la garantie, aucun frais de déplacement, main d’œuvre ou pièces ne seront facturés.

Si l’appareil rencontre une panne différente, la garantie ne s’appliquera pas et donnera lieu à une nouvelle facturation.

13.  Livraison :

La livraison est effectuée :

·         Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,

·         Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur,

·         Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

·         L’allocation de dommages et intérêts,

·         L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.

14.  Force majeure :

La responsabilité de l’entreprise individuelle Pratique Services ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

15.  Gestion des déchets :

Dans le cadre des prestations de Service n'incluant que de la main d’œuvre (sans fourniture de pièce, ni consommable par Pratique Services), le Client est considéré comme responsable de la production des déchets et devra prendre en charge leur évacuation.

16.  Confidentialité :

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

17.   Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

La société Pratique Services, dont le siège est situé à Saint Vincent (31290), 228 route de Lux, dispose d’un site internet. Ce site permet de recevoir des demandes de nos clients, les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients, qui nous permet de :

-          Gérer les demandes

-          Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions, information de nouveau service) et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :

a.       Bases légales des traitements

Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du règlement européen sur la protection des données).

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des services analogues à ceux demandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.

Tenue de la comptabilité impliquant la conservation des données pour une période de 10 ans : la base légale du traitement est l’obligation légale (Cf. article 6.1.c du Règlement européen sur la protection des données).

b.   Catégories de données

Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, code interne de traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition. Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits. Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé). Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

c.   Destinataires des données

Les services clients et facturation de la société Pratique Services sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.

d.   Durée de conservation des données

Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la société Pratique Services, elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

e.   Vos droits

Si vous ne souhaitez plus recevoir de communication commerciale de la part de la société Pratique Services (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous soit par Email : contact@pratique-services.fr, soit via le site internet.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter par voie électronique ou par courrier postal.

Si vous estimez, après avoir contacté la société Pratique Services, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

18.  Litige :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Le consommateur et Pratique Services, s’engagent à mettre tout en ouvre pour trouver une solution amiable au litige.

En l’absence de solution amiable, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27 avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

À défaut de conciliation, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

19.  Coordonnées :

Alain Pujol EI, 228 route de lux, 31290 Saint Vincent, Email : contact@pratique-services.fr , Tel : 06.64.62.07.85.

V13